l'amendement n° 2253 de M. Croizier après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'affecter 500 000 euros supplémentaires au programme de gestion fiscale de l'État, afin de renforcer l'évaluation des fraudes fiscales, sociales et douanières. Son rejet signifie que ces crédits ne seront pas alloués pour cette mission en 2026, maintenant le budget actuel sans modification. Concrètement, cela empêche la mise en place d'un outil harmonisé de mesure des fraudes, comme évoqué dans l'exposé sommaire.

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