l'amendement n° 2681 de M. Califer après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de remplacer le mot "dédiée" par "spécifique" à l'alinéa 12 de l'article 1729 H du code général des impôts, sans modifier le sens ou les implications de cette disposition. Ce changement était purement rédactionnel et n'a donc aucune conséquence concrète sur le fond de la loi.