l'amendement n° 2829 de Mme Pantel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute un nouvel indicateur de performance dans le budget 2026 pour mesurer spécifiquement le nombre de décisions d’aides juridictionnelles accordées dans les affaires de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales, aussi bien en civil qu’en pénal. Cela permettra d’avoir une vision plus précise des besoins en aides juridictionnelles dans ces domaines, sans modifier directement les crédits alloués. Concrètement, cela améliore le suivi et la transparence sur ces procédures, sans créer de nouvelle dépense immédiate.