l'amendement n° 2829 de Mme Pantel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui ajoute deux nouveaux indicateurs pour mesurer l'aide juridictionnelle (financement de l'avocat par l'État) dans les cas de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales. Cela permettra de mieux évaluer les besoins réels et d'adapter les budgets alloués à ces aides. Concrètement, cela pourrait améliorer l'accès au droit pour les victimes de ces violences.
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