le sous-amendement n° 3758 de M. de Courson à l'amendement n° 3757 du Gouvernement après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui étend le taux réduit de 7 % de la taxe sur les assurances incendie à tous les bâtiments des collectivités territoriales et de leurs groupements, et non plus seulement à ceux considérés comme administratifs. Cette modification vise à clarifier une règle source de confusions et de litiges entre assureurs et administration fiscale. La mesure s’accompagne d’une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale.