l'amendement n° 1420 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de garantir aux collectivités locales un montant minimal de TVA, égal à celui perçu l'année précédente après régularisation, même si le produit national de TVA diminue. Concrètement, cela aurait protégé leurs ressources financières en cas de baisse de la TVA, mais il a été rejeté lors de la première lecture du budget 2026.