l'amendement n° 1142 de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à modifier le crédit d'impôt pour les services à la personne à partir de 2026. Cet amendement proposait de limiter le crédit d'impôt au montant directement versé aux employés, en excluant les frais prélevés par les plateformes intermédiaires. Le projet de loi de finances pour 2026 reste donc inchangé sur ce point pour l'instant.
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