l'amendement n° 3456 (rect.) de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie les règles du crédit d’impôt pour les services à la personne en précisant que les prestations extérieures au domicile ne sont éligibles que si elles sont fournies par le même prestataire que les services à domicile, dans le cadre d’un ensemble de services incluant des activités à la résidence. Cette clarification vise à sécuriser juridiquement le dispositif après une annulation par le Conseil d’État en 2020, tout en maintenant le champ élargi des services concernés. Le texte s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.