l'amendement n° 368 de M. Le Fur après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de transformer la réduction d’impôt actuelle en crédit d’impôt pour les personnes âgées dépendantes en EHPAD à partir de 2026. Ce changement aurait permis aux ménages non imposables de bénéficier d’un remboursement, contrairement au système actuel qui ne concerne que les contribuables. L’amendement visait à rendre le dispositif plus équitable, mais il n’a pas été adopté.
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