l'amendement n° 3074 de M. Lahais après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier les règles de calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, notamment en intégrant des ajustements pour les changements de situation familiale (mariage, divorce, décès) sur les trois années précédentes. Il prévoyait aussi la création d’un acompte de 95 % de cette contribution à verser en décembre 2026, avec des pénalités en cas de retard ou de sous-estimation. Le rejet signifie que ces modifications ne seront pas appliquées dans leur forme actuelle.