l'amendement n° 3607 de M. Seo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui étend l’exonération d’impôt sur le revenu aux marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna), alignant ainsi leur situation fiscale sur celle des marins inscrits au Registre International Français (RIF). Cette mesure vise à corriger une inégalité fiscale et s’appliquera à partir du 1er janvier 2026, avec une compensation financière pour l’État via une taxe sur les tabacs.