l'amendement n° 102 de M. Renault après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'élargir la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales aux biens professionnels, en modifiant notamment son taux et ses conditions d'application. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu augmenter l'imposition des grandes fortunes utilisant ces montages pour éviter l'impôt. Son rejet signifie que le texte initial du gouvernement reste en vigueur, avec une taxe plus limitée sur ces holdings.
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