l'amendement n° 102 de M. Renault après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'élargir l'assiette de la taxe sur les holdings patrimonales en incluant les biens professionnels, et non plus seulement les actifs non affectés à une activité opérationnelle. Il suggérait aussi de réduire le taux de cette taxe de 50 % à 33,33 % et de modifier les conditions de calcul pour les rendre plus strictes. Concrètement, cela aurait concerné davantage de sociétés et allégé la pression fiscale sur les holdings concernées.
Résumé généré par IA