l'amendement n° 1803 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui exclut de l’impôt sur le revenu les frais exceptionnels (scolarité privée, activités extrascolaires, santé non remboursée, etc.) directement payés par un parent à un tiers pour son enfant, même si ces dépenses complètent une pension alimentaire. Cette mesure vise à éviter que le parent créancier (celui qui reçoit la pension) soit imposé sur des sommes qu’il ne perçoit pas directement. Elle s’applique dès la première lecture du projet de loi de finances pour 2026.
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