l'amendement n° 2025 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui propose de ne plus imposer les pensions alimentaires reçues pour un enfant mineur, dans la limite de 4 000 euros par enfant par an (plafonnées à 12 000 euros au total). Cette mesure vise à corriger une inégalité fiscale actuelle où les parents non-gardiens (majoritairement des pères) déduisent la pension de leurs impôts, tandis que les parents gardiens (majoritairement des mères) la déclarent comme revenu. L'objectif est de réduire la "double peine" subie par ces derniers.
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