l'amendement n° 2025 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement modifie les règles de calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en intégrant des ajustements pour les changements de situation familiale (mariage, divorce, décès) et en précisant les revenus pris en compte. Il introduit aussi un système d'acompte de 95 % de la contribution due pour 2026, payable en décembre 2026, avec une pénalité de 20 % en cas de retard ou de sous-évaluation. Concrètement, cela vise à adapter le calcul de l'impôt aux évolutions personnelles et à lisser le paiement pour les contribuables concernés.
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