l'amendement n° 2863 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement proposé par Mme Garin visait à limiter le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés dont les revenus annuels dépassent 120 000 euros. Cet amendement a été rejeté par les députés lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026. Il ne s'applique donc pas dans sa forme actuelle.