l'amendement n° 1467 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui transforme la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), initialement prévue pour 2025 et 2026, en un impôt permanent à partir de 2025. Cette mesure vise à taxer au minimum à 20 % les revenus très élevés, entre 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. L'objectif est d'éviter que les contribuables concernés ne reportent des revenus pour échapper à cette imposition.
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