l'amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui prolonge la durée d'une contribution sur les hauts revenus, initialement limitée aux années 2024 à 2026, jusqu'à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3 %. Cette mesure vise à renforcer le rendement et la justice fiscale de cette contribution. Le texte précise que le déficit sera évalué selon les règles européennes en vigueur.
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