l'amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à rendre permanente la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) et à en augmenter le taux à 30%. Cet amendement proposait aussi de supprimer les références à l'année 2026 dans le texte pour appliquer ces changements dès que possible. La CDHR, créée en 2025, cible les foyers aux revenus très élevés pour renforcer la progressivité fiscale.
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