l'amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'élargir les cas d'exonération fiscale pour les agriculteurs en cas de pertes économiques, notamment en ajoutant des aléas comme des baisses de valeur ajoutée ou des maladies animales/végétales. Il prévoyait aussi des conditions strictes, comme la souscription d'un contrat d'assurance ou l'emploi des indemnités dans un délai de 24 mois pour reconstituer un cheptel. Le rejet signifie que ces modifications n'ont pas été adoptées dans le projet de loi de finances pour 2026.