l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant le titre de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, remplaçant l'expression "portant création d'un statut de l'" par "visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'". Cela signifie que le texte ne crée pas formellement un statut juridique complet pour les élus locaux, mais propose plutôt des droits pour les soutenir dans leur fonction. Cette modification devra être examinée par le Sénat lors de la suite du parcours législatif.