l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui modifie le titre de la proposition de loi sur le statut de l'élu local. Le nouveau titre précise que cette loi vise à encourager, faciliter et sécuriser l'exercice du mandat d'élu local, sans créer de statut juridique au sens strict. Cette modification reflète mieux l'objectif réel de la proposition de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Mon collègue corapporteur Stéphane Delautrette et moi-même proposons également de modifier le titre de cette proposition de loi. Sans faire injure à personne, il nous semble que les sénateurs ont été un peu présomptueux en la titrant « portant création d’un statut de l’élu local ». Comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire avant-hier, je ne crois pas qu’il faille créer un statut de l’élu, ni que les élus eux-mêmes l’attendent véritablement.En effet, le terme de statut pourrait laisser croi…