l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant que le gouvernement remette un rapport sur les régimes de retraite des élus locaux dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Ce rejet signifie que cette demande ne sera pas intégrée à la proposition de loi en l'état. La suite du parcours législatif dépendra des autres amendements adoptés ou non lors de cette première lecture.

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