l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui demande au gouvernement de rédiger, dans les six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les problèmes rencontrés par les élus locaux à cause de leurs cotisations ou pensions Ircantec, et de proposer des solutions pour éviter que ce régime ne bloque l'accès à d'autres retraites. Ce rapport devra être remis au Parlement pour examen. Cela ne change pas encore la loi, mais prépare une possible future modification.