l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui demande au gouvernement de rédiger, dans les six mois suivant la loi, un rapport sur les problèmes rencontrés par les élus locaux à cause de leurs cotisations à l’Ircantec ou de leur retraite dans ce régime. Ce texte vise à éviter que ces cotisations ne bloquent l’accès à d’autres pensions de retraite. L’objectif est de clarifier les règles pour que les mandats locaux n’empêchent pas les élus de toucher leurs droits à la retraite.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se heurtent à des difficultés parce qu’ils ont cotisé auprès de l’Ircantec ou parce qu’ils perçoivent une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus. L’Agirc-Arrco a conditionné la liquidation de leur retraite professionnelle à la cessation de leur mandat local. Alors que ce problème a été résolu pour les agriculteurs, il demeure pour les élus.Nous proposons de sanctuariser dans la proposition de loi la non-prise en compte du rég…