l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui impose au gouvernement de publier, dans un délai d’un an puis tous les quatre ans, un rapport évaluant la revalorisation des indemnités des élus locaux en Outre-mer, en tenant compte du coût de la vie plus élevé dans ces territoires. Cet amendement s’inscrit dans une proposition de loi visant à créer un statut pour les élus locaux. Il ne modifie pas directement les indemnités, mais demande une analyse régulière de leur adaptation à l’inflation locale.