l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose au gouvernement de publier, dans un délai d'un an puis tous les quatre ans, un rapport sur l'application de la loi concernant les indemnités des élus locaux, en incluant spécifiquement la prise en compte du coût de la vie plus élevé dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport devra évaluer si les revalorisations des indemnités compensent bien l'inflation dans ces régions. Ce texte doit encore être examiné par le Sénat avant de devenir éventuellement une loi.