l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°3045 — l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-10T00:00:00.000Z
End: 2025-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement d'ici fin 2026. Ce rapport devra évaluer l'impact financier des hausses d'indemnités des élus sur les petites communes (moins de 3 500 habitants) et proposer des solutions de soutien financier de l'État. Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi sur le statut de l'élu local, mais il devra encore être examiné par le Sénat avant d'être définitivement adopté.

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