l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui demande au gouvernement de faire un rapport sur l'impact financier des augmentations d'indemnités des élus dans les petites communes (moins de 3 500 habitants) et sur les aides possibles de l'État pour les soutenir. Cela pourrait aider ces communes à mieux gérer leurs budgets sans nuire à leurs services aux citoyens. Le rapport doit être remis avant fin 2026.