l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui impose au gouvernement de remettre un rapport avant fin 2026 sur l'impact financier des hausses d'indemnités des élus locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants, ainsi que sur les aides possibles de l'État pour ces petites communes. Cet amendement s'inscrit dans une proposition de loi visant à créer un statut pour les élus locaux. Il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les petites communes, nous le savons, disposent de budgets très restreints et seront donc nécessairement affectées par la revalorisation des indemnités des élus, ce qui risque de porter atteinte à leur capacité d’autofinancement, donc à leur autonomie financière ainsi qu’à leur libre administration, lesquelles sont pourtant garanties par la Constitution. L’amendement vise à anticiper ces difficultés au moyen d’un rapport évaluant à la fois l’impact financier des augmentations d’indemnités et la …