l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui ajoute une phrase dans un rapport sénatorial prévu pour juillet 2025. Cette phrase demande que le rapport sur la politique du handicap dans les Outre-mer intègre les particularités des territoires d'outre-mer régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cela signifie que le rapport devra désormais inclure des recommandations adaptées à ces territoires, ce qui pourrait influencer les futures politiques publiques locales en matière de handicap.