l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°3040 — l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-10T00:00:00.000Z
End: 2025-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°720, qui proposait d'ajouter des précisions sur les bénéficiaires du fonds d'aide aux élus locaux dans le rapport annuel de gestion, a été rejeté lors de la première lecture de la proposition de loi. Cela signifie que le texte actuel ne sera pas modifié pour inclure ces détails sur les catégories d'élus et les strates de communes concernées. La proposition de loi continue son parcours législatif sans cette modification.

Résumé généré par IA