l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposant d'instaurer une cérémonie officielle de prestation de serment pour les maires lors de leur entrée en fonction, devant un tribunal judiciaire. Cet amendement, porté par des députés socialistes et l'AMRF, ne sera donc pas intégré à la proposition de loi sur le statut de l'élu local lors de cette étape législative. La suite du texte doit maintenant être examinée sans cette disposition.

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