l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°818 qui proposait de supprimer le délai de dix jours pour traiter les demandes de sécurité des élus locaux, souhaitant remplacer cette échéance par une prise en charge immédiate. Ce rejet signifie que le texte initial, prévoyant un délai de dix jours, reste inchangé à ce stade. La proposition de loi sur le statut de l'élu local doit maintenant être examinée par le Sénat pour une éventuelle adoption.