l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une exception permettant de neutraliser la prise illégale d’intérêt pour les élus locaux, au motif que cette notion d’"intérêt général impérieux" était trop floue et risquait d’affaiblir la lutte contre les conflits d’intérêts. Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social avec le soutien d’associations anti-corruption, visait à clarifier le texte en retirant cette disposition controversée. Le vote signifie que la proposition de loi maintient cette exception telle qu’elle était initialement prévue.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer les alinéas 6 et 7, qui disposent que la prise illégale d’intérêts n’est pas constituée lorsque l’élu a agi « en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Le recours de cette notion, qu’aucun texte de loi ne définit, introduit une incertitude juridique majeure et contrevient à l’objectif du texte que nous examinons : sécuriser les élus. La possibilité ainsi créée susciterait chez ces derniers l’illusion d’être protégés, alors que nous n’avons aucune idée de la…