l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°3025 — l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-10T00:00:00.000Z
End: 2025-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°491 qui proposait de supprimer une exception liée à la prise illégale d'intérêt dans le statut de l'élu local. Cette décision signifie que les alinéas 6 et 7 de l'article 18 restent inchangés dans le texte adopté en première lecture. Le parcours législatif se poursuit avec cette version, qui pourrait encore être modifiée lors des lectures suivantes au Sénat ou en commission mixte paritaire.

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