l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°492 qui proposait de modifier la définition du délit de prise illégale d'intérêts dans le code pénal. Cela signifie que les expressions "nature à compromettre" et "de nature à influencer" restent inchangées dans le texte de la proposition de loi. La proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local continue donc son parcours législatif sans cette modification.

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