l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de modifier la définition légale de la prise illégale d’intérêts en remplaçant les expressions "de nature à compromettre" et "de nature à influencer" par le simple mot "compromettant". Ce rejet signifie que la formulation actuelle du texte reste inchangée, conservant ainsi une définition plus large de ce délit pour lutter contre les conflits d’intérêts.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à maintenir la définition de la prise illégale d’intérêts figurant actuellement dans le code pénal, que l’article tend à modifier en substituant notamment aux mots « de nature à compromettre » le mot « compromettant ». Il faut bien avoir en tête que la prise illégale d’intérêts est un délit obstacle. Son inscription dans le code pénal permet de prévenir la commission de délits plus graves, notamment d’actes de corruption.Le nombre de condamnations pour des infractions liées à la prise il…