l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L’Assemblée nationale a adopté l’article 17 de cette proposition de loi, qui fait partie d’un texte visant à créer un statut spécifique pour les élus locaux. Cet article, voté en première lecture, doit maintenant être examiné par le Sénat avant qu’une version définitive ne puisse être adoptée. Si le Sénat modifie ou valide cet article, il faudra une nouvelle lecture à l’Assemblée pour trouver un accord avant promulgation.

Résumé généré par IA
77

Par groupe politique

RN27 votes
LFI-NFP13 votes
EPR10 votes
HOR7 votes
SOC6 votes
ECOS4 votes
DR3 votes
DEM3 votes
LIOT2 votes
UDDPLR1 votes

Détail des votes

77 députés