l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui étend aux élus des assemblées de Guyane et de Martinique les mêmes protections sociales que celles dont bénéficient les députés et sénateurs. Concrètement, cela signifie que les élus locaux de ces territoires qui suspendent leur activité professionnelle pour exercer leur mandat conservent des droits renforcés en matière de retour à l'emploi. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi visant à mieux encadrer le statut des élus locaux.