l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui étend aux élus des assemblées de Guyane et de Martinique les mêmes protections sociales que celles des députés et sénateurs, notamment en matière de droits au retour à l'emploi après un mandat. Cet amendement modifie le code du travail pour inclure ces élus dans les dispositions existantes, mais il doit encore être examiné par le Sénat avant de devenir définitif. Si le Sénat l'approuve sans changement, cette mesure entrera en vigueur.