l'amendement n° 732 de M. Allisio après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'autoriser les agents des finances publiques à partager des informations normalement protégées par le secret professionnel avec des assistants spécialisés travaillant pour le procureur de la République, mais uniquement avec son accord. Cette mesure visait à faciliter les enquêtes judiciaires menées par les procureurs. Le texte n'a donc pas été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.