l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°3017 — l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

PromulguéLoi n°2025-12491 364 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 16 bis de la proposition de loi sur le statut de l'élu local. Cet article étendait le remboursement des frais de garde par CESU à tous les élus locaux, et non plus seulement à ceux ayant des fonctions exécutives. Le rejet signifie que l'article 16 bis reste en vigueur dans le texte.

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