l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°3017 — l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°746 qui proposait de supprimer l'article 16 bis de la proposition de loi sur le statut de l'élu local. Cet article maintient donc le dispositif de remboursement des frais de garde par CESU pour tous les élus locaux, et non plus seulement ceux ayant des fonctions exécutives. La proposition de loi continue son parcours législatif en première lecture.

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