l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet aux communes de rembourser les frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile des conseillers municipaux sous forme d’un forfait fixe, au lieu d’un remboursement sur justificatifs. Cette mesure vise à faciliter l’engagement des élus locaux en simplifiant les démarches administratives et en garantissant une égalité de traitement. Elle s’applique dans le cadre du futur statut de l’élu local, sans préciser encore son application concrète.