l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet aux communes de rembourser les frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile des conseillers municipaux sous forme d’un forfait fixe, plutôt que de justifier chaque dépense. Cette mesure, qui simplifie les démarches administratives, doit encore être examinée dans le cadre du parcours législatif de la proposition de loi sur le statut de l’élu local. Si elle est définitivement adoptée, elle s’appliquera aux communes éligibles à un remboursement par l’État.