l'amendement n° 2216 de Mme Pirès Beaune après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui élargit la possibilité pour l'administration fiscale d'appliquer une pénalité de 40 % en cas de "manquements délibérés" du contribuable, et non plus seulement en cas de fraude avérée (pénalité de 80 %). Ce changement vise à rendre plus efficace un dispositif existant mais peu utilisé depuis sa création en 2018. L'amendement précise aussi que cette mesure ne s'applique pas si le contribuable agit de bonne foi ou corrige spontanément ses erreurs.