l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L’amendement crée un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture, chargé de coordonner l’accessibilité, d’informer les élus sur leurs droits et de sensibiliser les collectivités. Concrètement, cette personne aura pour mission d’aider les élus en situation de handicap à exercer leur mandat dans de meilleures conditions. Cela s’ajoute aux mesures existantes, comme l’aménagement des postes de travail ou la prise en charge de frais spécifiques, pour renforcer l’inclusion des élus handicapés.

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