l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Cet amendement crée un référent dans chaque préfecture pour accompagner les élus locaux en situation de handicap, en les informant sur leurs droits et en coordonnant les actions d'accessibilité. Il complète ainsi l'article 13, qui élargit déjà les aides financières et matérielles pour ces élus, comme l'aménagement de leur poste de travail ou la prise en charge de frais spécifiques. Concrètement, cela vise à faciliter l'exercice de leur mandat en garantissant un soutien adapté.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à créer un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés et à l’accessibilité au sein de chaque préfecture, sachant qu’un sous-préfet référent handicap y existe déjà – la mesure n’entraînera donc aucun coût supplémentaire. En commission, un amendement tendant à la création d’un référent santé mentale dans chaque préfecture a également été adopté.On sait la manière dont une élection peut se préparer. Il serait bienvenu qu’une personne aide à surmonter les éventuels blocages et garanti…