l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement élargit les aides disponibles pour les élus locaux en remplaçant "d’aide technique" par "d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques", et ajoute un droit à l’aménagement de poste pour les élus en situation de handicap. Concrètement, cela signifie que les communes, départements et régions devront financer des soutiens plus variés et adaptés aux besoins des élus, avec un recours possible en cas de refus ou de délai trop long. Ces mesures entreront en vigueur au plus tard en juin 2026.