l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement élargit les aides disponibles pour les élus locaux (maires, conseillers municipaux, départementaux ou régionaux) en remplaçant les "aides techniques" par des "aides individuelles, matérielles, humaines et techniques". Il renforce aussi les droits des élus en situation de handicap en leur garantissant un aménagement de poste adapté, sur le modèle de ce qui existe pour les fonctionnaires. Ces changements visent à mieux accompagner les élus dans leurs missions, avec une prise en charge des frais sur justificatif et un recours possible en cas de refus.