l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement élargit les aides remboursables pour les élus locaux en situation de handicap, en incluant désormais toutes les aides nécessaires (matérielles, humaines, techniques ou animales) pour exercer leur mandat. Il harmonise aussi les règles entre les différents types d'élus (municipaux, départementaux, régionaux et des EPCI) en supprimant les restrictions liées aux types de réunions. Concrètement, cela signifie que les collectivités devront prendre en charge des frais plus variés et adaptés aux besoins spécifiques des élus handicapés.