l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement élargit les aides remboursables pour les élus locaux en situation de handicap, en incluant désormais toutes les aides nécessaires (matérielles, humaines, techniques ou animales) pour exercer leur mandat, et non plus seulement les aides techniques. Il harmonise aussi les règles pour les élus municipaux et intercommunaux avec celles déjà applicables aux élus départementaux et régionaux, en supprimant la restriction aux frais liés aux réunions pour couvrir aussi les frais de préparation. Concrètement, cela signifie que les collectivités devront prendre en charge un éventail plus large de besoins, sous réserve de justificatifs et dans une limite financière fixée.