le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Ce sous-amendement permet aux élus locaux en situation de handicap d’être dispensés d’avancer les frais liés aux aides (matérielles, humaines ou techniques) nécessaires à l’exercice de leur mandat. Concrètement, la commune, le département ou la région prendra directement en charge ces dépenses, évitant ainsi une charge financière immédiate pour l’élu. Cela vise à faciliter l’accès et l’exercice du mandat pour les personnes handicapées.

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