le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté précise que les élus locaux en situation de handicap n'auront plus à avancer les frais liés aux aides nécessaires à l'exercice de leur mandat (matérielles, humaines ou techniques). Concrètement, la commune, le département ou la région prendra directement en charge ces dépenses sur présentation d'un justificatif, sans que l'élu ait à débourser d'argent au préalable. Cela vise à faciliter l'accès aux mandats pour les personnes handicapées en évitant des difficultés financières temporaires.