l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter la possibilité pour un étudiant élu local de signer une convention avec son établissement d'enseignement supérieur et sa collectivité pour concilier études et mandat. Concrètement, cela aurait facilité l'organisation de son emploi du temps entre cours et responsabilités locales. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons de permettre aux étudiants élus locaux de conclure une convention tripartite avec leur établissement d’enseignement supérieur et la collectivité où ils exercent leur mandat. Cette convention offrirait un cadre juridique souple permettant, par exemple, des aménagements d’emploi du temps.Il s’agit de reconnaître la réalité des difficultés que rencontrent les étudiants qui s’engagent dans la vie publique. Trop souvent, cet investissement civique se traduit par un ralentissement ou u…