l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une convention facultative entre les étudiants élus locaux, leurs établissements d'enseignement supérieur et leur collectivité, pour concilier études et mandat. Il a été rejeté lors du vote. Concrètement, cela aurait permis aux étudiants élus de formaliser un accord pour aménager leur emploi du temps ou leurs absences liées à leur mandat.

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