l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement restreint le remboursement des frais de déplacement des étudiants élus locaux aux seules séances plénières du conseil municipal et aux réunions où ils représentent officiellement leur commune. Concrètement, cela signifie que les frais liés à d’autres réunions ou activités liées à leur mandat ne seront plus pris en charge. Cette modification précise les conditions d’indemnisation pour les étudiants siégeant dans un conseil municipal.