l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Cet amendement restreint le remboursement des frais de déplacement des élus locaux étudiants aux seules séances plénières du conseil municipal et aux réunions où ils représentent officiellement la commune. Concrètement, cela signifie que les étudiants élus ne seront plus remboursés pour d'autres types de réunions ou déplacements liés à leur mandat, sauf exceptions précisées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
À mon tour, je salue l’initiative des sénateurs. C’est à ma connaissance la première fois qu’un texte législatif aborde la situation de l’étudiant élu et cherche à encourager l’engagement de nos jeunes concitoyens.En l’état de sa rédaction, l’article 12 dispose qu’à l’instar des sportifs de haut niveau, les étudiants pourront bénéficier d’un emploi du temps aménagé et que leurs frais de transport seront remboursés afin qu’ils puissent se rendre depuis leur lieu d’étude aux réunions du conseil mu…