l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie simplement un mot dans l’article 12 : au lieu de dire que les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus locaux sont "fixées" par le conseil municipal, il précise qu’elles sont "définies". Concrètement, cela ne change pas le fond de la règle, mais clarifie que le conseil municipal a bien le pouvoir de déterminer ces modalités de manière précise.