l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie un mot dans l'article 12 pour remplacer "fixées" par "définies", ce qui clarifie que les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus locaux étudiants doivent être précisées par une délibération du conseil municipal, sans imposer de règles strictes. Concrètement, cela laisse plus de souplesse aux communes pour adapter ces remboursements selon leurs moyens et leurs besoins.