l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
PromulguéLoi n°2025-12491 364 amendements
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En clair
L'amendement étend une protection existante aux présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comme les métropoles ou communautés de communes. Concrètement, si un fonctionnaire de l'État exerce ces fonctions, il bénéficiera d'une priorité pour être muté dans un emploi vacant correspondant à son grade, dans son ministère ou un établissement public sous sa tutelle. Cela signifie qu'il aura plus de facilité à obtenir un poste adapté à sa situation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 467 est rédactionnel, et le no 470 vise à réparer un oubli – dont je m’excuse auprès de Sébastien Martin –, celui des présidents et vice-présidents d’EPCI.