l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'amendement étend une protection existante pour les maires et adjoints aux présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Concrètement, ces élus locaux bénéficieront désormais d'une priorité de mutation dans leur administration d'origine, comme c'est déjà le cas pour les maires ou les présidents de conseils départementaux ou régionaux. Cela signifie qu'en cas de mutation forcée pour raison de service, leur statut d'élu local sera pris en compte pour faciliter leur réaffectation.