l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
L'amendement n°802 proposait de supprimer deux alinéas de l'article 11 bis, qui visaient à intégrer la qualité d'élu local parmi les critères pris en compte lors d'une mutation d'office dans l'intérêt du service pour les fonctionnaires. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des élus locaux face à ces mutations, en les considérant comme une situation personnelle à prendre en compte, mais le texte a été rejeté par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le sixième et le septième alinéas de l’article 11 bis visent à prendre en compte le statut d’élu dans une décision administrative de mutation d’office lorsqu’elle est motivée par l’intérêt du service. En l’état du droit, aucune disposition légale du code général de la fonction publique ne traite spécifiquement de cette forme de mutation.La mutation d’office dans l’intérêt du service est une décision prise par l’autorité administrative, qui affecte un fonctionnaire à un poste éloigné du service d…