l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'amendement n°802 proposait de supprimer deux alinéas de l'article 11 bis, qui auraient ajouté une disposition permettant à un élu local (maire, adjoint, président ou vice-président de conseil départemental ou régional) de bénéficier d'une prise en compte de son statut lors d'une mutation d'office dans l'intérêt du service. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des élus locaux face à des mutations administratives forcées, en obligeant l'administration à considérer leur situation particulière.