l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer un article qui instaurait un abattement fiscal de 30 % sur les revenus issus de la location-gérance ou du bail rural pour les artisans, agriculteurs et commerçants indépendants exerçant un mandat électif local. Son rejet signifie que cet avantage fiscal, destiné à faciliter la conciliation entre activité professionnelle et mandat local, reste en vigueur dans le texte. Concrètement, les élus concernés pourraient donc continuer à bénéficier de cette réduction d'impôt sur les revenus tirés de leur fonds loué.