l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Voir les 83 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de supprimer un article qui instaurait un abattement fiscal de 30 % sur les revenus tirés de la location-gérance ou du bail rural pour les artisans, agriculteurs et commerçants indépendants exerçant un mandat électif local. Son rejet signifie que cet avantage fiscal, destiné à faciliter la conciliation entre activité professionnelle et engagement local, est maintenu dans la proposition de loi. Concrètement, les élus concernés pourraient donc continuer à bénéficier de cette réduction d'impôt sur leurs revenus professionnels pendant la durée de leur mandat.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 8 bis vise à instaurer un abattement fiscal destiné aux artisans, aux agriculteurs – nous aurons l’occasion de reparler de ceux-ci – et aux commerçants indépendants qui, afin de pouvoir exercer un mandat électif local, confient leur fonds à un tiers dans le cadre d’une location-gérance ou d’un bail rural. Ce mécanisme repose sur un avantage sectoriel qui constituerait une niche fiscale nouvelle. Or vous connaissez la position du gouvernement quant à la création de niches fiscales. La m…