l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait de rétablir une règle assouplie sur l’incompatibilité entre un emploi public et un mandat de conseiller communautaire, en l’autorisant uniquement au sein d’une même intercommunalité (sauf pour les communautés de communes). Concrètement, cela aurait permis à des élus locaux ruraux, souvent contraints de cumuler plusieurs fonctions pour des raisons pratiques, de continuer à exercer un mandat tout en occupant un emploi public dans leur territoire.

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