l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier une règle sur les incompatibilités entre un mandat d’élu communautaire (conseiller communautaire) et un emploi public, en autorisant certains élus à travailler dans une commune membre de leur intercommunalité, sauf pour les communautés de communes. Son rejet signifie que la règle initiale, plus restrictive, reste en vigueur, ce qui pourrait compliquer la gestion des petites communes rurales où les élus cumulent souvent plusieurs fonctions.