l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi salarié dans une commune membre de l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Concrètement, cela aurait permis à un élu local d'être à la fois conseiller communautaire et salarié dans une commune de son territoire, sous réserve de ne pas participer aux délibérations concernant sa commune d'emploi.