l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'interdiction pour un conseiller communautaire d'être salarié dans l'une des communes membres de l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Concrètement, cela aurait permis à un élu siégeant à l'échelle intercommunale de travailler dans une commune de ce territoire, sans conflit d'intérêts automatique, sous réserve de ne pas participer aux délibérations concernant sa commune employeur.