l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
L'amendement n°601 proposait de limiter la possibilité pour les assemblées locales (départements, régions, etc.) de tenir leurs réunions à distance par visioconférence aux seuls cas de force majeure. Concrètement, cela aurait restreint l'usage actuel de la visioconférence, qui peut être utilisée sans justification particulière depuis la loi 3DS de 2022, pour privilégier les réunions en présentiel.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à limiter les possibilités de réunions en visioconférence aux cas de force majeure. La discussion qui vient d’avoir lieu l’illustre : la visioconférence doit constituer un dernier recours. Elle a été introduite par la loi « 3DS », à la suite du covid, et on peut imaginer d’autres cas de force majeure qui obligeraient à se réunir en visioconférence. Cependant, il faut strictement limiter le recours à cette technique.