l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter la condition "En cas de force majeure" avant les articles permettant les réunions par visioconférence pour les assemblées départementales, régionales et territoriales, afin de limiter leur usage à des situations exceptionnelles. Concrètement, cela aurait restreint la possibilité de tenir des réunions à distance aux seuls cas imprévisibles et inévitables, comme une crise sanitaire, plutôt qu'à des motifs logistiques ou pratiques. L'amendement a été rejeté, donc les règles actuelles, qui permettent des réunions par visioconférence sans restriction majeure, restent en vigueur.