l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Réforme du statut de l’élu local
En cours878 amendements
Voir les 120 votes de ce dossier
Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement permet aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique de recruter des collaborateurs de cabinet, comme le font déjà les présidents des exécutifs de ces collectivités. Concrètement, cela leur donne la possibilité d’avoir une équipe dédiée pour les aider dans leur travail, dans la limite des effectifs autorisés pour les collaborateurs des présidents des conseils exécutifs. Cela harmonise ainsi leurs conditions de travail avec celles des autres dirigeants locaux.
Résumé généré par IA