l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Cet amendement permet aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique de recruter des collaborateurs de cabinet, comme le font déjà les présidents des exécutifs de ces collectivités. Concrètement, cela leur donne plus de moyens humains pour exercer leurs fonctions, dans la limite des effectifs autorisés pour les collaborateurs des présidents des conseils exécutifs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à corriger ce qui m’apparaît comme une anomalie, en permettant aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique d’employer des collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents des exécutifs de ces collectivités – ce qu’ils ne peuvent pas faire actuellement. L’examen de la présente proposition de loi nous fournit l’occasion de rétablir de la cohérence entre les différentes collectivités, où qu’elles se trouvent.