l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter une condition pour le remboursement des frais de transport des élus locaux : leur présence physique ne serait prise en charge que si elle est strictement nécessaire, et aucune alternative à distance n'est possible. Cela aurait renforcé le contrôle sur l'utilisation des fonds publics pour ces déplacements. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le remboursement des frais de transport des élus est évidemment souhaitable mais l’usage rigoureux des deniers publics impose, au minimum, que ces déplacements soient indispensables. Or nous savons bien que de nombreuses réunions d’instances ou de comités consultatifs proposent des outils de visioconférence ou d’audioconférence. Dans certains cas, ces outils doivent être privilégiés, pour éviter toute dérive et tout automatisme dans le remboursement des frais de transport.