l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2974 — l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-08T00:00:00.000Z
End: 2025-07-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°731 proposait d'ajouter une condition au remboursement des frais de transport des élus locaux : celui-ci ne serait possible que si leur présence physique était indispensable, et qu'aucune alternative à distance n'existait. Ce changement visait à rendre plus strict le contrôle des déplacements remboursés par l'argent public. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cet amendement lors de la première lecture de la proposition de loi.

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