l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2972 — l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-08T00:00:00.000Z
End: 2025-07-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°730 proposait de supprimer le remboursement automatique par l'État des frais de déplacement pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, en retirant deux alinéas de l'article 5. Cela aurait pu limiter les ressources disponibles pour d'autres besoins comme la formation ou la protection des élus dans ces petites communes. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.

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