l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer le remboursement automatique par l’État des frais de déplacement pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, en retirant deux alinéas de l’article 5. Concrètement, cela aurait aligné ces petites communes sur les autres, où le remboursement dépend des règles locales. Le texte a finalement été rejeté, donc le dispositif actuel reste en place.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Pour notre part, nous demandons uniquement la suppression des alinéas 6 et 7. Le raisonnement est néanmoins le même et je vous rejoins, cher Patrick Hetzel : la DPEL étant une enveloppe fixe et fermée, les mesures prévues pourraient se révéler contre-productives, en particulier pour les petites communes pour lesquelles elle a été créée – ces petites communes dont nous parlons beaucoup depuis le début de la discussion. Afin de s’assurer que le remboursement des frais de déplacement ne se fera pas…